Majoration conventionnelle de la
rente
26801
Lorsque le crédirentier s'est réservé un droit
d'usage et d'habitation sur l'immeuble vendu en viager ou encore un
usufruit (viager occupé), se pose la
question de la libération des lieux de son vivant, souvent pour
cause de santé, le logement devenant inadapté à ses besoins. Un
souhait fréquent des parties, lors de la conclusion de la rente
viagère, est de permettre une majoration de celle-ci en cas de
libération des lieux par le
crédirentier, le débirentier recouvrant dans ce cas la
pleine jouissance du bien. Une telle clause de majoration est
parfaitement licite (Cass. 3e civ. 5-3-1971 n°
70-11.423 : Bull. civ. III n° 174). Plus rarement, les parties
conviendront du versement d'un capital.
La majoration de la rente correspond en réalité à une ren...
La majoration de la rente correspond en réalité à une ren...