Lot transitoire
19536
Lorsque la vente porte sur un lot transitoire, c'est-à-dire
prenant place le plus souvent dans une opération complexe
comportant plusieurs tranches à édifier successivement, son objet
est le droit de réaliser sur un périmètre défini un bâtiment d'une
consistance déterminée. La loi ne distinguant pas, il est considéré
que le texte s'applique et que l'obligation est formellement
satisfaite par l'indication de la superficie du terrain d'assiette du bâtiment à l'exclusion des
surfaces à construire, non mesurables car non
réalisées.