Lot bâti ou non bâti
19534
La loi ne distingue pas selon que le lot est bâti ou non
bâti. Mais le mode de calcul de la superficie, consistant à mesurer
les surfaces de planchers des locaux clos et
couverts, conduit à penser que seuls les lots bâtis entrent
dans le champ d'application du dispositif. Les lots non bâtis sont
d'ailleurs le plus souvent des emplacements de stationnement,
locaux accessoires expressément exclus.