Longueur du délai de réalisation de la
condition
30392
Les contractants doivent avoir conscience de l'importance du
délai de réalisation des conditions convenu : le dépassement du délai sans que la condition se soit
réalisée, si elle est positive, ou sans qu'une renonciation à la
condition soit régulièrement intervenue, entraîne en principe la
caducité automatique et irréversible du contrat (voir n° 30500 s.). Plusieurs arrêts donnent
des illustrations de la caducité du contrat par suite de la
défaillance de la condition à la date prévue pour la régularisation
de la vente par acte authentique (Cass.
3e civ. 29-5-2013 n° 12-17.077 : Bull. civ. III n° 69,
BPIM 4/13 inf. 273 ;