Lois de police
72168
Le juge saisi peut
appliquer ses propres lois de police.
Il s'agit des dispositions impératives dont le respect est jugé
crucial par un pays pour la sauvegarde de ses intérêts publics,
tels que son organisation politique, sociale ou économique, au
point d'en exiger l'application à toute situation entrant dans son
champ d'application, quelle que soit par ailleurs la loi applicable
au contrat d'après le règlement (Règl. Rome I art. 9 § 1 et
2). L'obligation d'information des titulaires d'un droit de
préemption doit être considérée comme une loi de police (A.
Desnuelle et C. Sainte-Cluque-Godest, La place des lois de police
en cas de vente d'immeuble présentant un élément d'extranéité : SNH
23/19 inf. 10).
Le juge peut également &laq...
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