Loi applicable au régime
matrimonial
Choix résultant du contrat de
mariage
72594
La loi applicable au régime matrimonial est en
principe la loi choisie par les époux. Le choix peut être exprès et résulter d'une clause du contrat de
mariage. Par exemple, un Suisse et une Française ont pu, par
contrat établi en France, adopter le régime suisse de la séparation
des biens.
Si le choix de la loi applicable n'a pas fait l'objet d'une stipulation expresse du contrat de mariage, il peut encore être déduit de la rédaction du contrat (par exemple, choix implicite de la loi française en cas de référence ou de reproduction d'articles du Code civil français).
Si le choix de la loi applicable n'a pas fait l'objet d'une stipulation expresse du contrat de mariage, il peut encore être déduit de la rédaction du contrat (par exemple, choix implicite de la loi française en cas de référence ou de reproduction d'articles du Code civil français).