Locaux accessoires
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La vente peut porter sur des locaux accessoires, tels un
garage, une cave, un cellier… Ces locaux ne sont pas, strictement,
à usage d'habitation. Lorsque leur vente intervient en même temps
et entre les mêmes parties que l'immeuble d'habitation, maison ou
appartement, l'article L 271-1
du CCH s'applique indiscutablement à l'ensemble formé du local
principal et des locaux accessoires. Cependant, la vente isolée
d'un local accessoire n'y serait pas soumise, puisqu'il ne s'agit
pas d'un immeuble à usage d'habitation (en ce sens, Rép.
Schreiner : AN 3-11-2003 p. 8463 n° 23425).
Dans deux situations cette exclusion peut être discutée, ce qui conduira à préconiser, par précaution, l'application des règles protectrices. Il s'agit tout d'abord de l'acquisition réalisée d&...
Dans deux situations cette exclusion peut être discutée, ce qui conduira à préconiser, par précaution, l'application des règles protectrices. Il s'agit tout d'abord de l'acquisition réalisée d&...