Liquidation-partage du prix de vente 
28233
La vente d'immeuble indivis hypothéqué suscite une première difficulté d'ordre pratique, qui consiste à déterminer, parmi les créanciers inscrits, les créanciers de l'indivision, ou inscrits du chef de tous les coïndivisaires (C. civ. art. 2412 modifié par ord. 2021-1192 du 15-9-2021, anciennement art. 2414), et les créanciers de chaque indivisaire, lesquels ne peuvent prétendre appréhender que la part revenant à leur débiteur dans le partage de ce prix de vente.
 
28236
Encore faut-il, et c'est la seconde difficulté d'une telle situation, ...

Ce contenu est réservé aux abonnés.

Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.


Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.

Souscrire ici