Lieu d'exercice de l'activité de
négociation
2612
L'activité de négociation doit être exercée au
sein et dans les locaux de l'étude (Règlement national des notaires
annexe art. 3). On peut y voir une manifestation de la notion
d'accessoire de la négociation par rapport à l'activité principale
: la négociation est rattachée à l'activité ordinaire de
l'étude.
Cette règle ne fait pas obstacle aux déplacements nécessaires en vue de la visite des biens à vendre ni, selon les usages en vigueur, à la tenue des adjudications en dehors des locaux de l'étude (Règlement national des notaires annexe art. 3). En revanche, elle interdit que le service négociation de l'étude ait un acc&...
Cette règle ne fait pas obstacle aux déplacements nécessaires en vue de la visite des biens à vendre ni, selon les usages en vigueur, à la tenue des adjudications en dehors des locaux de l'étude (Règlement national des notaires annexe art. 3). En revanche, elle interdit que le service négociation de l'étude ait un acc&...