Les opérations soumises
40330
Sont soumises au
droit de préférence les ventes ainsi que les cessions de droits
indivis ou de droits réels de jouissance.
Il semble prudent de considérer que les ventes par adjudication volontaires ou forcées y sont aussi soumises. En effet, sous l'empire de l'ancien Code forestier (C. for. art. L 514-1 ancien issu de la loi 2010-874 du 27-7-2010 art. 65), il était considéré que les adjudications forcées et les ventes aux enchères publiques n'étaient pas concernées (Rép. Hénart : AN 11-1-2011 p. 164 n° 95627). Dans ces cas, selon le ministre de l'agriculture, la publicité prévue par les textes spécifiques semblait suffisante pour que tous les voisins aien...
Il semble prudent de considérer que les ventes par adjudication volontaires ou forcées y sont aussi soumises. En effet, sous l'empire de l'ancien Code forestier (C. for. art. L 514-1 ancien issu de la loi 2010-874 du 27-7-2010 art. 65), il était considéré que les adjudications forcées et les ventes aux enchères publiques n'étaient pas concernées (Rép. Hénart : AN 11-1-2011 p. 164 n° 95627). Dans ces cas, selon le ministre de l'agriculture, la publicité prévue par les textes spécifiques semblait suffisante pour que tous les voisins aien...