Langue du contrat
72194
Au stade d'un avant-contrat
passé par acte sous signature privée, aucune règle
particulière n'impose l'usage de telle ou telle langue. Mais il va
de soi que la validité du consentement donné par les parties, en
tout cas si le droit français est applicable à la formation du
contrat (n° 72158), et partant la validité de la
vente elle-même, impose une parfaite compréhension, littérale et
juridique, des clauses du contrat par le vendeur et l'acquéreur
(M. Revillard et C. Géraud : J.-Cl. Notarial Formulaire, v.
Vente d'immeuble - Étrangers fasc. 380, n° 116). Si l'une
des parties ne comprend pas ou comprend mal la langue de rédaction
de la promesse de vente, il conviendra de lui en fournir une
traduction fidèle, orale ou écrite (le contenu de
l ...