Jardins familiaux
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Les acquisitions de terrains destinés à la constitution ou à
la préservation de jardins familiaux ne donnent pas lieu à
préemption de la Safer à condition que
ces terrains (C. rur. art. L 143-4, 5°-b)
:
- soient situés à
l'intérieur d'une agglomération et aient une superficie inférieure
ou égale à 1 500 m2 ;
- ou bien, soient
situés dans une zone affectée à cette fin par le document local
d'urbanisme opposable ou par une décision de la collectivité
publique. L'appréciation de cette situation se fait à la date
d'acquisition projetée, les modifications ultérieures des
dispositions d'urbanisme applicables étant indifférentes (