Interruption du délai
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Le délai pour agir est un délai de forclusion insusceptible de suspension (Cass.
3e civ. 10-11-2016 n° 15-24.289 FS-D). En revanche, il
est susceptible d'interruption, qui a pour effet d'effacer le délai de prescription acquis et
de faire courir un nouveau délai de même durée que l'ancien
(C. civ. art. 2231). Le délai de
l'article 1648 alinéa 1 du Code
civil est bien évidemment interrompu
par l'exercice de l'action en garantie pour vice caché, y
compris lorsque celle-ci est formée en référé ou portée devant une
juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la
juridiction est annulé pour vice de procédure (