Instruction et décision
22492
Le délai
d'instruction de droit commun est fixé
à un mois (C. urb. art. R 423-23). Ce délai est
mentionné dans le récépissé délivré par la mairie. Ce document,
délivré sous forme papier ou par voie électronique, indique la date
à laquelle les travaux pourront être entrepris en l'absence
d'opposition (C. urb. art. R 423-4). Aucun délai
particulier d'instruction n'est prévu. En revanche, le délai peut être majoré d'un mois lorsque le projet est soumis à un
régime d'autorisation ou à des prescriptions prévus par une autre
législation ou réglementation que le Code de l'urbanisme, nécessite
l'inst...