Inscription de l'hypothèque légale
26402
À la différence des privilèges généraux immobiliers (C.
civ. art. 2376 ancien), les hypothèques légales, et
notamment l'hypothèque spéciale de vendeur, sont soumises à la
nécessité, pour produire leurs effets,
d'une inscription au service de la publicité foncière
(C. civ. art. 2418 modifié par ord.
2021-1192 du 15-9-2021). En outre, cette formalité est
attributive de rang. Par exception, l'hypothèque légale du syndicat des
copropriétaires exposée n° 19920 s. est dispensée d'inscription
(C. civ. art. 2418, al. 2
modifié).
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