Contestation du prix ou des conditions de
vente
Initiatives du preneur
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Le bénéficiaire du droit de préemption qui estime que le prix
et les conditions demandés sont exagérés doit, dans le délai
d'option de 2 mois :
- saisir le
tribunal paritaire des baux ruraux de
sa demande de fixation du prix (C. rur.
art. L 412-7 ; Cass. 3e civ. 5-7-1995 :
Bull. civ. III n° 168) ;
- informer le
propriétaire de son intention de
préempter le bien (Cass. soc. 18-2-1954 : JCP G 1956 II
9674 ;