Régime résultant de l'accord du 9 juin
1998
Information des locataires
41112
Cette information consiste en
:
- une réunion
préalable à laquelle sont invités les locataires et leurs
associations. Pour des raisons de preuve, la convocation à la
réunion se fera par lettre recommandée. Pour ce qui est du délai de
prévenance à respecter, l'accord ne le précise pas et les tribunaux
en font une appréciation variable. Un délai de 10 jours a été jugé
insuffisant (CA Paris 7-2-2008 n° 06-20843 :
Loyers et copr. 2008 comm. n° 128), mais en sens contraire pour un
délai de 8 jours (CA Paris 21-3-2006 : Loyers et copr.
2006 co...