Information des créanciers inscrits
19052
Lorsqu'il reçoit une opposition formée par le syndic, le
notaire a l'obligation d'en informer
les créanciers inscrits et, sur leur demande, de leur en adresser
une copie (Décret 67-223 du 17-3-1967 art.
6-1). Cette obligation pèse également sur l'avocat qui a poursuivi
la vente, l'expropriant, le titulaire du droit de préemption et
l'autorité qui établit un acte administratif.
Cette information est importante pour certains créanciers inscrits, qui peuvent être primés ou concurrencés par le syndicat, titulaire pour certaines créances d'une hypothèque légale spéciale (voir n° 19922). Elle les renseigne sur les perspectives de recouvrement de leurs p...
Cette information est importante pour certains créanciers inscrits, qui peuvent être primés ou concurrencés par le syndicat, titulaire pour certaines créances d'une hypothèque légale spéciale (voir n° 19922). Elle les renseigne sur les perspectives de recouvrement de leurs p...