Indemnité d'occupation en cas d'annulation de
l'acte
16970
Le vendeur est bien fondé à réclamer une indemnité
d'occupation à l'acquéreur, dès lors que ce dernier, par l'effet de
l'annulation rétroactive, a occupé les lieux sans droit ni titre.
La restitution doit en effet inclure la valeur de la jouissance que
la chose a procurée (C. civ. art. 1352-3).
La restitution est évaluée par le juge au jour où il se prononce (C. civ. art. 1352-3). Celui qui a reçu de mauvaise foi doit la valeur de la jouissance à compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi ne la doit qu'à compter du jour de la demande (C. civ. art. 1352-7).
Cette indemnisation n'empêche pas le propri&eac...
La restitution est évaluée par le juge au jour où il se prononce (C. civ. art. 1352-3). Celui qui a reçu de mauvaise foi doit la valeur de la jouissance à compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi ne la doit qu'à compter du jour de la demande (C. civ. art. 1352-7).
Cette indemnisation n'empêche pas le propri&eac...