Incidences du régime matrimonial
primaire
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Le régime matrimonial primaire n'est pas soumis à
la loi applicable au régime
matrimonial par les règles de droit international privé commun
français. La solution est la même sous l'empire de la convention de
La Haye de 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux ;
elle est en revanche différente si le règlement Régimes
matrimoniaux s'applique (voir n° 72501, précision b). La loi
applicable au régime primaire est :
- en principe, la loi
des effets du mariage, soit la loi de la nationalité commune des
époux ;
- ou, à défaut de
nationalité commune, la loi de leur domicile commun ;
- &nbs...