2. Loi applicable à la
forme
Forme du contrat
72190
Lorsque les parties
se trouvent dans le même pays, la
forme du contrat est soumise à la loi du lieu de conclusion ou à la
loi qui le régit au fond, sans hiérarchie entre elles (Règl.
Rome I art. 11, 1°).
Si les parties se trouvent dans des pays différents, il suffit que le contrat respecte les conditions de forme posées par la loi de l'un de ces pays ou par celle de l'un des pays dans lequel se trouve la résidence habituelle d'une partie ou enfin par celle qui lui est applicable au fond (Règl. Rome I art. 11, 2°).
Ces règles sont &eacu...
Si les parties se trouvent dans des pays différents, il suffit que le contrat respecte les conditions de forme posées par la loi de l'un de ces pays ou par celle de l'un des pays dans lequel se trouve la résidence habituelle d'une partie ou enfin par celle qui lui est applicable au fond (Règl. Rome I art. 11, 2°).
Ces règles sont &eacu...