Abattement pour durée de détention
63020
Cet abattement s'applique aux cessions
d'immeubles détenus depuis plus de cinq
ans (CGI art. 150 VC, I). Il s'applique à
la plus-value elle-même et non pas au prix d'acquisition du
bien.
Cet abattement se calcule par période de 12 mois, en faisant abstraction des fractions d'année. Le délai de détention court depuis la date d'acquisition (soit, en principe, la date de l'acte constatant l'opération pour les achats et les donations, et la date du décès pour les immeubles reçus en héritage) jusqu'à la date de cession, constitutive du fait générateur de l'imposition.
Le taux et la cadence de l'abattement pour durée de détention diffèrent pour la déterminati...
Cet abattement se calcule par période de 12 mois, en faisant abstraction des fractions d'année. Le délai de détention court depuis la date d'acquisition (soit, en principe, la date de l'acte constatant l'opération pour les achats et les donations, et la date du décès pour les immeubles reçus en héritage) jusqu'à la date de cession, constitutive du fait générateur de l'imposition.
Le taux et la cadence de l'abattement pour durée de détention diffèrent pour la déterminati...