Impérativité de la règle de conflit
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L'obligation pour le juge de mettre en œuvre la règle de conflit de
lois reposait jusqu'à présent sur la distinction entre droits
disponibles et droits indisponibles.
Un arrêt récent vient quelque peu brouiller cette construction jurisprudentielle en affirmant que le juge a l'obligation, lorsque les faits dont il est saisi le justifient, de faire application des règles d'ordre public issues du droit de l'Union européenne, telle une règle de conflit de lois lorsqu'il est interdit d'y déroger, même si les parties ne les ont pas invoquées (Cass. 1e civ. 26-5-2021 n° 19-15.102 FS-P). Le juge doit ainsi appliquer d'office toute règle de conflits de lois impérative de source européenne. Il s'agit d'un nouveau cas d'application impérative de la...
Un arrêt récent vient quelque peu brouiller cette construction jurisprudentielle en affirmant que le juge a l'obligation, lorsque les faits dont il est saisi le justifient, de faire application des règles d'ordre public issues du droit de l'Union européenne, telle une règle de conflit de lois lorsqu'il est interdit d'y déroger, même si les parties ne les ont pas invoquées (Cass. 1e civ. 26-5-2021 n° 19-15.102 FS-P). Le juge doit ainsi appliquer d'office toute règle de conflits de lois impérative de source européenne. Il s'agit d'un nouveau cas d'application impérative de la...