A. Champ d'application
Immeubles
20052
Sont concernés les immeubles ou parties
d'immeubles bâtis existants à usage
d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation (CCH
art. L 123-6 et L 262-1). En sont exclus les
immeubles commerciaux, industriels ou à usage professionnel
exclusif, ou encore à usage mixte d'habitation et commercial. La
réglementation concerne donc le « secteur
protégé ». La jurisprudence précise qu'il faut se référer à
l'usage effectif des locaux. Ainsi, une résidence avec services,
même exploitée commercialement, relève du secteur protégé lorsque
les lots vendus sont à usage d'habitation (