Immeuble social occupé à titre de résidence
principale par un associé
63325
L'associé d'une SCI qui occupe, à titre de
résidence principale, un immeuble ou une partie d'immeuble
appartenant à cette société et que celle-ci met gratuitement à sa
disposition, bénéficie, en cas de cession à titre onéreux de cet
immeuble ou de cette partie d'immeuble, de l'exonération prévue en
matière d'habitation principale, de la même manière que s'il en
avait été lui-même propriétaire.
Dans cette hypothèse, l'administration (BOI-RFPI-PVI-10-40-10 n° 140) précise que l'exonération ne porte que sur :
Dans cette hypothèse, l'administration (BOI-RFPI-PVI-10-40-10 n° 140) précise que l'exonération ne porte que sur :
- la fraction de
l'immeuble occupée par l'associé à titre de résidence principale
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