Immeuble recueilli dans une
succession
12087
Lorsque l'immeuble appartient à un mineur pour
l'avoir recueilli dans une succession
acceptée à concurrence de l'actif net, sa vente amiable doit
être déclarée dans les 15 jours au tribunal judiciaire du lieu
d'ouverture de la succession, qui en assure la publicité. Tout
créancier successoral peut alors contester devant le juge, dans les
3 mois, le prix de vente en prouvant que la valeur du bien est
supérieure (C. civ. art. 794).
Lorsqu'une autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille est requise au titre de l'acceptation pure et simple de la succession (C. civ. art. 387-1 en cas d'administration légale et 507-1 en cas de tutelle), les deux demandes d'...
Lorsqu'une autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille est requise au titre de l'acceptation pure et simple de la succession (C. civ. art. 387-1 en cas d'administration légale et 507-1 en cas de tutelle), les deux demandes d'...