Immeuble destiné au logement social
Sont exonérées les plus-values réalisées
jusqu'au 31 décembre 2022 lors de la
cession d'immeubles (CGI
art. 150 U, II-7° et 8° modifié par loi 2022-217 du 21-2-2022 art.
107) :
- à un organisme chargé du logement social
(organisme HLM, société d'économie mixte gérant des logements
sociaux, Association foncière logement, SCI dont cette association
détient la majorité des parts pour les logements visés à l'article
L 831-1, 4° du CCH, organisme bénéficiant de l'agrément relatif à
la maîtrise d'ouvrage prévu à l...