Immeuble acquis en tontine
23020
L'acquisition en tontine repose sur la technique conditionnelle : chaque acquéreur en
tontine réalise l'acquisition de l'entier immeuble sous condition
suspensive de sa survie et sous condition résolutoire de son
prédécès. En vertu de ce pacte tontinier (ou clause
d'accroissement), le dernier survivant des acquéreurs est réputé
seul propriétaire de la totalité de l'immeuble depuis l'achat
tandis que le ou les acquéreurs prédécédés sont réputés n'avoir
jamais eu aucun droit de propriété sur l'immeuble (sur le procédé
de l'acquisition en tontine, voir n° 13090 s.).
En pratique, ce mode d'acquisition, devenu assez rare ces dernières années, pourrait retrouver un regain ...
En pratique, ce mode d'acquisition, devenu assez rare ces dernières années, pourrait retrouver un regain ...