III. Destination de l'immeuble en
copropriété
Généralités
18440
Chaque copropriétaire dispose des parties privatives
comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties
privatives et des parties communes sous la condition de ne porter
atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la
destination de l'immeuble (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 9, al.
1). Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction
aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient
justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est
définie aux actes, par ses caractères ou sa situation (Loi
65-557 du 10-7-1965 art. 8, al. 2).
La notion de destination de l'immeuble est centrale en matière de copropriét&eac...
La notion de destination de l'immeuble est centrale en matière de copropriét&eac...