II. Droit international privé de la
vente d'immeuble
A. Loi applicable au contrat de
vente d'immeuble
Règlement Rome I
72130
La détermination de la loi applicable à un
contrat de vente d'immeuble situé en France, conclu depuis le 17
décembre 2009 et suscitant un conflit de lois relève du règlement
dit « Rome I » du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux
obligations contractuelles
(Règl. 593/2008 du 17-6-2008 : JOUE
2008 L 177 p. 6 ; sur la pertinence des éléments d'extranéité et
l'accession du contrat à l'internationalité, voir L.
Perreau-Saussine : L'immeuble et le droit...