I. Principes du droit international
privé
A. Règles de conflit de
lois
Objet et sources des règles de conflit de
lois
72005
Dès lors qu'une situation présente un
élément d'extranéité, plusieurs lois
ont vocation à s'appliquer. Pour prendre l'exemple de la vente d'un
appartement situé à Nice par un Italien à un Anglais, trois lois
sont susceptibles d'intervenir : la loi française, la loi italienne
et la loi anglaise. Or on ne peut appliquer qu'une seule loi à une
même question de droit. Il convient de départager les lois en
conflit.
La règle de conflit de lois a pour objet de déterminer la loi applicable à une situation juridique pr&eac...
La règle de conflit de lois a pour objet de déterminer la loi applicable à une situation juridique pr&eac...