2. Biens concernés par la mesure de
la superficie du lot
Généralités
19530
L'obligation de mesurage s'applique au lot ou à la fraction de
lot dépendant d'un immeuble soumis au régime de la
copropriété. La fraction de lot s'entend de la partie détachée d'un
lot et qui n'est pas encore identifiée par l'attribution d'un
numéro de lot, la modification de l'état descriptif de division
n'étant pas réalisée au moment où intervient l'accord des
parties.
La loi ne distinguant pas selon l'usage de l'immeuble, la garantie s'applique quelle que soit l'affectation du lot ou de la fraction de lot : habitation, usage professionnel, commerce, industrie, etc.
La loi ne distinguant pas selon l'usage de l'immeuble, la garantie s'applique quelle que soit l'affectation du lot ou de la fraction de lot : habitation, usage professionnel, commerce, industrie, etc.