C. État descriptif de division et
règlement de copropriété
Généralités
18320
Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division
sont des actes distincts, pourtant
fréquemment confondus.
Ce contenu est réservé aux abonnés.
Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.
Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.