Formules
21126
La formule suivante concerne la vente d'un immeuble soumis au
dispositif légal dont le DIUO a été
établi.
Le vendeur déclare que le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage prescrit par l'article L 4532-16 du Code du travail a été établi par M…, coordonnateur de travaux.
Un exemplaire de ce dossier sera annexé au présent acte après mention, en application des dispositions de l'article R 4532-97 du même Code (variante : Un exemplaire de ce dossier a été déposé au rang des minutes de Me…, notaire à…, suivant acte du… L'acquéreur pourra prendre connaissance du dossier auprès du syndic qui en détient un exemplaire à jour).
Le vendeur déclare que le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage prescrit par l'article L 4532-16 du Code du travail a été établi par M…, coordonnateur de travaux.
Un exemplaire de ce dossier sera annexé au présent acte après mention, en application des dispositions de l'article R 4532-97 du même Code (variante : Un exemplaire de ce dossier a été déposé au rang des minutes de Me…, notaire à…, suivant acte du… L'acquéreur pourra prendre connaissance du dossier auprès du syndic qui en détient un exemplaire à jour).