Forme de l'information
L'information est donnée sous la forme d'une
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou d'une
notification par voie électronique sécurisée (C. rur.
art. R 141-2-3). Un acte d'huissier est également
possible.
À une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2023, l'information déclarative émanant du notaire aura lieu par voie électronique sécurisée et selon des modalités techniques convenues par convention entre le Conseil supérieur du notariat (CSN) et la Fédération nationale des Safer (C. rur. art. L 141-1-1, IV créé par la loi 2021-1756 du 23-...
À une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2023, l'information déclarative émanant du notaire aura lieu par voie électronique sécurisée et selon des modalités techniques convenues par convention entre le Conseil supérieur du notariat (CSN) et la Fédération nationale des Safer (C. rur. art. L 141-1-1, IV créé par la loi 2021-1756 du 23-...