c. Domaine de la loi applicable au
fond
Formation du contrat
72158
Au stade de la formation du contrat, la loi
désignée s'applique en principe aux conditions de validité du contrat (Règl.
Rome I art. 10, 1°), notamment : le contenu du contrat et le
consentement, tout au moins en ce qui concerne l'absence de vices
du consentement. Lorsqu'une partie conteste l'existence même de son
consentement, elle peut le faire en référence à la loi de sa
résidence habituelle s'il résulte des circonstances qu'il ne serait
pas raisonnable de déterminer l'effet de son comportement d'après
la loi applicable au contrat (Règl. Rome I art. 10,
2°).
L'état<...
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