Forfait de 15 %
62970
Lorsque la vente porte sur un immeuble bâti acquis depuis plus de cinq ans, les
travaux peuvent être évalués de manière forfaitaire à 15 % du prix
d'acquisition stipulé dans l'acte (celui porté ligne 20 de la
déclaration).
Selon l'administration, ce forfait s'applique sans que le vendeur ait à établir la réalité des travaux, le montant des travaux effectivement réalisés ou la preuve de son impossibilité à fournir des justificatifs. Le fait que certains travaux aient été déjà pris en compte au titre de l'impôt sur le revenu est sans incidence sur l'application de ce forfait (BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20 n° 390).
En pratique, le vendeur a donc intérêt à demander l'application de ce forfait dans tous les cas où il ne pe...
Selon l'administration, ce forfait s'applique sans que le vendeur ait à établir la réalité des travaux, le montant des travaux effectivement réalisés ou la preuve de son impossibilité à fournir des justificatifs. Le fait que certains travaux aient été déjà pris en compte au titre de l'impôt sur le revenu est sans incidence sur l'application de ce forfait (BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20 n° 390).
En pratique, le vendeur a donc intérêt à demander l'application de ce forfait dans tous les cas où il ne pe...