A. Hypothèque légale du
vendeur
Fondement
26330
Le droit des sûretés a donné lieu à une réforme entrée en
vigueur le 1er janvier 2022
(Ordonnance 2021-1192 du 15-9-2021 :
JO 16 texte n° 19).
L'hypothèque légale spéciale du vendeur d'immeuble s'est substituée au privilège du vendeur (C. civ. art. 2402, 1° anciennement art. 2374, 1°).
Les modifications sont relativement marginales, à l'exception de la date de prise d'effet de la sûreté, l'hypothèque légale de vendeur ne bénéficiant pas du principe de rétroactivité à la date de la...
L'hypothèque légale spéciale du vendeur d'immeuble s'est substituée au privilège du vendeur (C. civ. art. 2402, 1° anciennement art. 2374, 1°).
Les modifications sont relativement marginales, à l'exception de la date de prise d'effet de la sûreté, l'hypothèque légale de vendeur ne bénéficiant pas du principe de rétroactivité à la date de la...