d. Modalités d'imposition à la
TVA
Fait générateur et exigibilité de la
tva
Conformément au droit commun de la TVA, le fait
générateur se produit en principe au moment où la livraison est effectuée (CGI
art. 269, 1-a) et la taxe est exigible à la même date. Toutefois,
en cas de versement préalable d'un acompte, la TVA deviendra exigible au moment de
l'encaissement de l'acompte, à concurrence du montant encaissé
(CGI art. 269, 2-a modifié par loi
2021-1900 du 30-12-2021 applicable aux acomptes encaissés à compter
du 1-1-2...