F. Formule
36500
La formule proposée ci-après est celle d'un pacte de préférence convenu à titre principal. Le
pacte de préférence peut être intégré dans une autre convention (le
plus souvent un bail) ; la formule doit alors être
adaptée.
Il est important que le pacte de préférence soit porté à la connaissance des tiers par sa publication au fichier immobilier. C'est donc une formule de pacte de préférence par acte authentique qui est ici proposée.
L'an
Le
À
Maître…, notaire à…, soussigné,
A reçu le présent acte contenant PACTE DE PRÉFÉRENCE, à la requête de :
1°) M…
propriétaire de l ...
Il est important que le pacte de préférence soit porté à la connaissance des tiers par sa publication au fichier immobilier. C'est donc une formule de pacte de préférence par acte authentique qui est ici proposée.
L'an
Le
À
Maître…, notaire à…, soussigné,
A reçu le présent acte contenant PACTE DE PRÉFÉRENCE, à la requête de :
1°) M…
propriétaire de l ...