Expropriation
62210
Les plus-values réalisées lors de la cession
d'immeubles, de parties d'immeubles ou de droits relatifs à ces
biens pour lesquels une déclaration d'utilité
publique a été prononcée en vue d'une expropriation ou pour
lesquels le cédant a exercé le droit de
délaissement sont exonérées à condition que le cédant
remploie le prix de cession dans
l'acquisition, la construction, la reconstruction ou
l'agrandissement d'un ou plusieurs immeubles (CGI
art. 150 U, II-4°).
Le bénéfice de l'exonération est étendu aux cessions amiables consenties à l'aménageur d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) ainsi qu'aux cessions d'immeuble exposé à un r...
Le bénéfice de l'exonération est étendu aux cessions amiables consenties à l'aménageur d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) ainsi qu'aux cessions d'immeuble exposé à un r...