Exercice du droit à déduction de
tva
60472
Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe « d'amont » afférente à
l'opération motivant la déduction (vente, prestation de services ou
assimilée) devient exigible chez le redevable de cette taxe. La
déduction est opérée par imputation
sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le
droit à déduction a pris naissance (CGI
art. 271, I).
Toutefois, en ce qui concerne l'immeuble achevé depuis plus de 5 ans, la vente de celui-ci est en principe exonérée de TVA. Elle n'est imposable qu'en cas d'exercice de l'option prévue à l'article 260, 5° bis du CGI. Par suite, la taxe grevant l'acquisition d'un immeuble ancien n'...
Toutefois, en ce qui concerne l'immeuble achevé depuis plus de 5 ans, la vente de celui-ci est en principe exonérée de TVA. Elle n'est imposable qu'en cas d'exercice de l'option prévue à l'article 260, 5° bis du CGI. Par suite, la taxe grevant l'acquisition d'un immeuble ancien n'...