Exercice de l'action en nullité
24200
La nature de la nullité encourue, absolue ou relative,
détermine les personnes ayant qualité pour
agir en nullité de la vente. S'agissant d'une nullité
relative, elle ne peut être invoquée que par la partie que la loi
entend protéger. Si l'on s'en tient à la jurisprudence moderne
dominante (n° 24190), seul le vendeur peut en
demander la nullité (C. civ. art. 1181, al.
1).
La nullité est, en principe, de droit : le juge est tenu de la prononcer lorsque les conditions en sont réunies. Mais il est admis que la nullité puisse être « facultative », le juge appréciant alors discrétionnairement l'opportunit&...
La nullité est, en principe, de droit : le juge est tenu de la prononcer lorsque les conditions en sont réunies. Mais il est admis que la nullité puisse être « facultative », le juge appréciant alors discrétionnairement l'opportunit&...