3. Force exécutoire de l'acte
notarié
Exécution forcée de l'acte
54050
L'acte notarié est doté de la force exécutoire.
Cela signifie qu'il peut être mis directement à exécution, si
nécessaire avec le concours de la force publique, sans qu'il soit
besoin de recourir à un jugement préalable. Concrètement, celui qui réclame l'exécution de
l'engagement pris par son cocontractant dans l'acte notarié de lui
verser une somme d'argent pourra saisir un huissier dans le but
d'en poursuivre le paiement. Il lui suffira de produire la copie
exécutoire que lui délivrera le notaire.
La force exécutoire de l'acte est suspendue en cas de plainte en faux principal, s'il y a lieu à accusation, et p...
La force exécutoire de l'acte est suspendue en cas de plainte en faux principal, s'il y a lieu à accusation, et p...