Exclusion totale de la garantie
50510
La clause de style par laquelle
l'immeuble est vendu « en l'état » ou « sans garantie » est-elle
efficace ? La troisième chambre civile de la Cour de cassation,
compétente en matière de vente immobilière, l'a admis. Elle a ainsi
jugé que dénature la clause par laquelle l'acquéreur s'engage à
prendre l'immeuble dans son état actuel avec tous ses vices ou
défauts apparents ou cachés la cour d'appel qui énonce que la
présence de termites invoquée par l'acquéreur aurait dû être
expressément visée pour que puisse être tenue pour certaine la
volonté des parties d'exclure la garantie de ce vice
(Cass. 3e civ. 12-11-1975
: Bull. civ. III n° 330). La solution est moins tranchée
dans les dé...