Évolution de la loi applicable
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La loi désignée pour régir le régime matrimonial
n'est pas figée au moment de la
désignation. Elle se modifiera selon les évolutions
législatives du pays dont la loi a été désignée.
Cependant, à l'égard des réfugiés, la loi applicable à leur régime matrimonial est « pétrifiée » au moment où ils ont quitté leur pays d'origine (Cass. 1e civ. 1-12-1969, Païtchadzé : Rev. crit. DIP 1970 p. 95 note P. L. ; Cass. 1e civ. 28-11-2006 n° 04-20.621 : Bull. civ. I n° 523).
Cependant, à l'égard des réfugiés, la loi applicable à leur régime matrimonial est « pétrifiée » au moment où ils ont quitté leur pays d'origine (Cass. 1e civ. 1-12-1969, Païtchadzé : Rev. crit. DIP 1970 p. 95 note P. L. ; Cass. 1e civ. 28-11-2006 n° 04-20.621 : Bull. civ. I n° 523).