État de l'immeuble ayant évolué
21363
L'évolution de l'état de l'immeuble peut se
produire pendant la durée même
de validité des diagnostics : le
vendeur peut réaliser des travaux qui rendent accessibles
l'amiante, le plomb ou les termites, ou encore qui modifient les
données relatives à la performance énergétique de l'immeuble (ajout
d'une véranda, construction d'une extension, changement du système
de chauffage, etc.). Le problème se pose avec une particulière
acuité en matière de performance énergétique où le diagnostic est
d'une durée de validité relativement longue (10 ans).
La doctrine considère au sujet du diagnostic de performance énergétique que, si une modification des caractéristiques énergétiques du bâtiment intervient avant ...
La doctrine considère au sujet du diagnostic de performance énergétique que, si une modification des caractéristiques énergétiques du bâtiment intervient avant ...