Erreur-obstacle en immobilier
16062
Les cocontractants peuvent commettre une erreur sur la nature du contrat, l'un croyant
opérer une vente, par exemple, tandis que l'autre pense devenir
titulaire d'un bail. Encourt la nullité en raison d'une
erreur-obstacle la promesse de vente consentie par un propriétaire
non francophone qui pensait signer un pacte de préférence
(CA Paris 30-11-2006 n° 05-08232), la
vente conclue dans l'ignorance de ce qu'elle recouvre en fait un
échange (Cass. 3e civ. 18-3-1980 n°
78-13.125 : Bull. civ. III n° 65) ou une opération en viager
(Cass. req. 9-6-1947 : S. 1949 I p.
75). En revanche, l'erreur sur la
qualification du contrat n'est pas prise en compte dès lors
que les termes en étaient explicites ...