1. Information des
parties
Enjeux de l'information
19212
La première information à donner aux parties est celle
portant sur les règles qui détermineront leurs relations
respectives avec le syndicat des copropriétaires (n° 19150 s.). Cette connaissance leur
permettra d'apprécier l'opportunité de convenir entre elles
d'accords contraires ou
complémentaires. À ce stade, les parties peuvent prendre des
conventions particulières portant sur la répartition des charges ou
l'imputation des conséquences pécuniaires d'un litige en cours, ou
au contraire décider de laisser jouer les dispositions
réglementaires. Elles auront ainsi supprimé certaines
incertitudes.
Mais de telles conventions laissent subsister une interro...
Mais de telles conventions laissent subsister une interro...