Effets de la surenchère vis-à-vis de
l'acquéreur
28071
Si l'acquéreur, aux termes de l'adjudication sur surenchère,
est proclamé adjudicataire, cette
adjudication le confirme dans ses droits de propriétaire
(Planiol et Ripert : Tome XIII 2e éd. 1953, par
Becqué n° 1285). Il n'est pas tenu de faire publier le
jugement d'adjudication (C. civ. art. 2470, al. 1
modifié par ord. 2021-1192 du 15-9-2021, anciennement art.
2484). Il dispose d'un recours contre son vendeur pour le
remboursement de ce qui excède le prix stipulé et pour l'intérêt de
cet excédent à compter du jour de son paiement (C. civ.
art. 2470, al. 2).
Si, par contre, l'acquéreur n'est pas déclaré adjudicataire sur surenchère, ...
Si, par contre, l'acquéreur n'est pas déclaré adjudicataire sur surenchère, ...